Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation du site - Date de dernière mise à jour : 05/10/2020

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Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site www.lybox.fr est assurée par la Société SAS LyBox au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de ROANNE sous le numéro 888 205 176, dont le siège social est situé au 39 rue de la croix Saint Just, 42430 JURE
Adresse e-mail : contact@lybox.fr.

Article 2 : Accès au site

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
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LyBox SAS se réserve également le droit d’interdire l’accès au site www.lybox.fr à tout internaute, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Article 3 : Objet du site

L'objet du site internet www.lybox.fr est de fournir des outils d’aide à la décision et d’organisation à destination des projets d’investissements immobiliers sous différentes formes (simulateurs, mises à disposition de données ...)

Article 4 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email : contact@lybox.fr
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Article 5 : Propriété intelectuelle

Sauf mention explicite contraire, les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 6 : Gestion du site

LyBox dispose d'une obligation de moyens en termes d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, LyBox à la possibilité de suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. De plus, LyBox n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour les utilisateurs du site. LyBox peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leurs teneurs notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. LyBox se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non‐respect des termes du présent texte par un Utilisateur.

Article 7 : Responsabilité

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Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.lybox.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
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Ces stipulations qui répartissent le risque entre les parties ont pour LYBOX SAS un caractère essentiel, les prix proposés et convenus reflétant cette répartition du risque et la limitation et/ou l'exclusion de responsabilité qui en résulte.
Vos résultats varient et dépendent de nombreux facteurs, sans s’y limiter ; vos antécédents, votre expérience et votre éthique.
Tout investissement comporte des risques ainsi que des efforts et des actions massifs et cohérentes à mettre en place. Vous devez être prêt à l’accepter.

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Article 10 : Non validité partielle

Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales d'utilisation du site www.lybox.fr devaient être tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'une réglementation ou à la suite d'une décision définitive, d'une juridiction compétente, cela n’entraînera pas la nullité des autres articles qui garderont toute leur force et leur portée.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Cependant en cas de litige ou de désaccord, et dans la mesure du possible, les parties s'engagent à favoriser un arrangement amiable avant de saisir la justice. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes.